Conditions générales de vente
- Champ d’application – Les conditions qui suivent s’appliquent à toutes les offres, commandes, ordres, livraisons, contrats et autres documents pouvant comporter un engagement de la part de Divinement Bonbon,. Toutes les autres conditions (par exemple celles qui figurent sur le bon de commande du client) sont exclues. Les propositions de prix, offres et commandes clients n’engagent pas Divinement Bonbon sans la confirmation écrite d’une personne habilitée de Divinement Bonbon. Moyennant la mention adéquate, les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux achats par un « consommateur », autrement dit une personne physique agissant dans un but étranger à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
- Livraison – Les marchandises sont livrées à l’adresse inscrite au recto de la facture ou du bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas Divinement Bonbon. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation, au refus des marchandises ou à la dissolution du contrat. Toute livraison se fait au rez-de-chaussée, aux risques et aux frais du client.
- Force majeure – Divinement Bonbon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande, sans indemnisation, lorsque son exécution normale est compromise par une force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure : grève, pénurie de transport, incendie, inondation, dégradation de matériel, émeute, terrorisme, guerre, épidémie, accident, affectant Divinement Bonbon ou un de ses fournisseurs et/ou transporteurs, quelle qu’en soit la cause.
- Prix – Les prix s’entendent TVA comprise, frais et taxes. Le prix est celui qui figure sur le site, le bon de commande ou dans le contrat, sauf si Divinement Bonbon se voit contraint de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, etc.) suite à une modification de ces derniers. Dans ce cas, c’est le nouveau prix, inscrit au recto de la facture, qui prévaut.
- Réclamations – Le client doit réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises livrées. Toute erreur commise par Divinement Bonbon en relation avec la livraison de marchandises (p.ex. une erreur de quantité) doit être signalée par écrit par le client, dans les 48 heures suivant la livraison. Le client doit signaler à Divinement Bonbon tout défaut apparent des marchandises livrées, par lettre recommandée, dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer le défaut constaté. En tout état de cause, les obligations de Divinement Bonbon ne dépasseront pas et ne différeront pas du remplacement des marchandises défectueuses, ou – au choix de Divinement Bonbon – de la délivrance d’un bon à valoir ou du remboursement du prix payé par le client pour les marchandises livrées. L’acheteur ne pourra exiger aucun autre dédommagement.
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- Garantie légale et dispositions spécifiques pour les consommateurs – Au vu de la nature des produits et sa fabrication artisanale, aucune garantie n’est d’application.
- Réserve de propriété – Les marchandises livrées restent la propriété de Divinement Bonbon jusqu’au paiement intégral de la facture, des frais, des intérêts et des indemnités. Faute de paiement à l’échéance de la facture, les marchandises déjà livrées par Divinement Bonbon peuvent être reprises, sans que la reprise n’entame un quelconque droit de recouvrer le prix de la facture, les frais, les intérêts et les indemnités.
- Modalités de paiement – Le paiement de la Commande se fera par tous moyens de paiement proposés sur le Site.
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. - Droit applicable et tribunaux compétents – Toutes les relations entre les parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Namur seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions du Code judiciaire qui s’appliquent aux litiges entre Divinement Bonbon et un consommateur.
